CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

WIGWAM

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. DEFINTIONS

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions générales de services de WIGWAM.

« Client(s) » : désigne l’ensemble des bénéficiaires des prestations de Services rendus par WIGWAM.

« Conditions Particulières » : désigne le ou les contrats éventuellement passés entre le Client et WIGWAM pour encadrer une prestation rendue par cette dernière.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel existant entre WIGWAM et le Client, notamment constitué des présentes CGS et des éventuelles Conditions Particulières.

« Plateforme » : désigne l’outil informatique disponible sur le site internet https://wigwam-artisans.com/ par lequel le Client peut passer commande d’un service auprès de WIGWAM.

« Service(s) » : désigne toute prestation proposée par WIGWAM à destination de ses Clients et dont la commande est passée sur la Plateforme. Ces Services comprennent notamment la réalisation d’étude en matière d’ingénierie de la construction (étanchéité, isolation, …).

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGS.

« WIGWAM » : désigne la société WM Conseil Environnement Santé, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 514 176 650, et dont le siège social est 159 BOULEVARD AUGUSTE PENEAU 44000 NANTES.

1.2. APPLICATION DES PRESENTES CGS

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations, de quelque nature qu’elles soient et sans exception, réalisées par WIGWAM. Les présentes CGS s’intègrent donc pleinement dans les contrats conclus entre les Clients et WIGWAM dans le cadre des prestations de Services rendues par cette dernière.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGS, en accepter les termes sans réserve, et renoncer de ce fait à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales qui seront inopposables à WIGWAM. Aussi, toute commande ou convention de mission adressée à WIGWAM implique sans réserve l’acceptation des présentes CGS.

En cas de contradiction, les stipulations des éventuelles Conditions Particulières conclues entre les parties l’emportent sur les stipulations des présentes CGS.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE WIGWAM

WIGWAM est un bureau d’études spécialisée dans l’ingéniérie de la construction, et dispose en particulier d’une expertise dans le domaine de la physique de l’enveloppe des bâtiments (flux thermique, vapeur d’eau, flux d’air, …), notamment pour l’analyse du comportement des parois du bâtiment (test d’étanchéité à l’air réseaux et bâti, thermographie infrarouge, mesure d’hygrométrie des matériaux, simulation informatique à l’aide de logiciels spécialisés, …).

WIGWAM s’engage, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre, à fournir les Services et délivrer les rapports au Client, conformément :

aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par WIGWAM au cas par cas, en fonction de la nature des Services et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ;
aux exigences spécifiques énoncées dans les Conditions Particulières éventuellement conclues avec le Client, et notamment aux délais convenus. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de résilier le Service ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le Client reconnaît et accepte que les Services fournis par WIGWAM ne soient pas nécessairement conçus pour prendre en compte toutes les exigences de qualité, de sécurité et de performance des constructions, produits ou matériels testés, et que le périmètre de la mission ne reflète pas nécessairement toutes les normes susceptibles de s’appliquer.

Le Client est responsable de toute décision qu’il jugerait bon de prendre au vu de ces rapports. Ni WIGWAM, ni aucun de ses représentants légaux, salariés, mandataires ou sous-traitants, ne saurait être tenu pour responsable, par le Client ou un tiers, quel qu’il soit, de toute décision prise au vu de ces rapports.

L’acceptation, par WIGWAM, de la mission de fourniture de Services n’a pas pour effet de limiter ou de décharger le Client de ses responsabilités légales ou contractuelles vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer avec WIGWAM sur toute question relative aux Services, et notamment à fournir à WIGWAM en temps utile tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Les Services sont rendus par WIGWAM sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. WIGWAM ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou incomplets.

Le Client s’interdit de diffuser ou publier le contenu des rapports et études remis par WIGWAM, ni des extraits, parties ou citations de ceux-ci, sans avoir préalablement obtenu l’accord de WIGWAM. De même, le Client n’utilisera pas les rapports d’une manière susceptible d’induire en erreur les Tiers. De plus, aucun support publicitaire ou promotionnel, ni aucune déclaration émanant du Client ne devra donner à un Tiers, quel qu’il soit, une impression erronée ou trompeuse sur les Services rendus par WIGWAM.

Aucun manquement contractuel ne pourra être reproché à WIGWAM si l’inexécution qui lui est reprochée est la conséquence directe d’un manquement du Client à ses propres obligations légales, règlementaires et/ou contractuelles.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES VIA LA PLATEFORME

4.1. PRESENTATION DES SERVICES DE LA PLATE-FORME

La Plateforme met notamment à disposition un service de vérification hygrothermique dynamique des parois (toitures et murs, hors planchers bas) pour des bâtiments dont la surface habitable est inférieure à 200m².

Les Services qui seront exécutés par WIGWAM sont précisément et limitativement décrits dans la confirmation de commande adressée au Client. Seuls les Services explicitement définis et décrits sont inclus dans les honoraires de WIGWAM.

4.2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME

Le Client doit créer un compte utilisateur sur la Plateforme afin de lui permettre notamment de modifier certaines des informations qui y sont saisies le concernant, passer commande de Services et d’obtenir les documents résultant des Services (factures, rapports d’études, etc.).

À ce titre, le Client doit fournir les informations suivantes :

adresse mail valide ;
identifiant de compte ;
mot de passe du compte ;
noms et prénoms de l’utilisateur ;
société de rattachement ;
coordonnées postales ;
numéro de téléphone ;
numéro SIRET.

Une fois le compte créé, un courriel de validation est adressé sur l’adresse mail renseignée. Une fois validé, le Client peut accéder à son compte en renseignant l’identifiant et mot de passe dans l’onglet connexion.

L’identifiant et le mot de passe attribués au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et s’interdit de les communiquer à des tiers.

4.3. PASSATION DE LA COMMANDE

Une fois le compte client créé et validé, le Client peut passer commande d’un ou plusieurs Services via la Plateforme.

Le déroulement de la commande se fait selon les étapes suivantes :

Préqualification de l’étude demandée
Données techniques de la construction concernée
Description détaillée de la paroi
Récapitulatif de la commande
Validation et paiement de la commande
Accusé de réception et facture adressée par mail

Une fois la commande passée, le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif des différentes commandes passées via son compte client.

4.4. LIVRAISON DE L’ETUDE

WIGWAM exécutera les prestations de Services commandés via la Plateforme dans le délai indiqué lors de la commande. Sans précision du délai lors de l’acceptation de la commande, WIGWAM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter le Service et livrer l’étude dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la confirmation de la commande. Toutefois, ce délai est purement indicatif.

En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers WIGWAM, notamment en matière de paiement, ou si WIGWAM n’avait pas été en possession en temps utile de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.

WIGWAM mettra l’étude à disposition du Client via la Plateforme. Le Client pourra accéder via son compte client aux rapports d’études délivrés par WIGWAM, pour les commandes de Services passées par lui via la Plateforme.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus à WIGWAM dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation dans les éventuelles Conditions Particulières.

Le prix des Services s’entend hors taxes. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux en vigueur et suivant les modalités prescrites par la loi.

Le règlement se fera impérativement en une fois lors de la validation de la commande du Service, via un paiement sur la Plateforme via les moyens suivants :

Paiement par carte bancaire ;

WIGWAM émettra et adressera dans les meilleurs délais la facture correspondant en même temps que la confirmation de la commande.

Le prix des Services représente la totalité de la rémunération versée par le Client en contrepartie de l’acquisition des Services. Toute prestation supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Constituent des droits de propriété intellectuelle au sens des présentes Conditions Générales, les droits d’auteur, marques (enregistrées ou non enregistrées), brevets, demandes de brevet (y compris le droit de déposer une demande de brevet), marques de services, dessins ou modèles (enregistrés ou non enregistrés), secrets de fabrique, savoir-faire, secret des affaires et autres droits similaires qui pourraient exister de quelque façon que ce soit.

Tous droits de propriété intellectuelle détenus par une partie avant la signature du Contrat restent acquis à cette partie. Aucune stipulation du Contrat n’aura pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre partie.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des droits d’auteur, bases de données, marques appartenant à WIGWAM, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de WIGWAM.

Toute utilisation non expressément autorisée par WIGWAM au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à WIGWAM ou pour lesquels WIGWAM est titulaire d’une licence d’exploitation.

ARTICLE 6 – DONNEE PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation avec ses Clients, WIGWAM est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur le Client. Le traitement des données du Client se fait sous la responsabilité de WM Conseil Environnement Santé (WIGWAM), société immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 514 176 650, et dont le siège social est 159 BOULEVARD AUGUSTE PENEAU 44000 NANTES.

Ces données sont collectées, sur la base de l’exécution du Contrat liant WIGWAM et le Client, ainsi que sur l’intérêt légitime de WIGWAM (gestion de la relation client et gestion des accès et sécurité du compte client sur la Plateforme), pour des finalités de gestion des Services rendus par WIGWAM ainsi que pour le suivi de la relation client et la gestion des accès aux comptes clients sur la Plateforme.

L’accès aux données personnelles est limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. WIGWAM pourra transférer ou donner accès aux données à des sous-traitants, notamment hébergeur ou chargé de maintenance informatique. Dans cette hypothèse, les sous-traitants seront contractuellement tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des données dans les mêmes conditions que WIGWAM.

Les données collectées seront conservées par WIGWAM durant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client, c’est-à-dire jusqu’à suppression du compte client sur la Plateforme. Les données seront conservées, pour une durée supplémentaire de 10 ans à compter de la fin de cette relation. A l’expiration de ce délai, les données seront automatiquement supprimées.

Les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données collectées. La personne peut exercer ses droits à tout moment auprès du Délégué à la protection des données par courrier postal au siège social de WIGWAM ou par mail à l’adresse suivante : info@wigwam-conseil.com.

La personne est informée qu’elle dispose du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de manquement de WIGWAM à ses obligations ou de violation des dispositions réglementaires relatives aux données à caractère personnel, notamment via le site internet cnil.fr.

WIGWAM ne collecte pas intentionnellement les données personnelles relatives aux clients finaux des Clients (généralement les maîtres de l’ouvrage). Le Client, en tant que responsable de traitement des données de ses propres clients finaux, s’engage donc à anonymiser les documents transmis dans le cadre de la commande de Services de sorte que les données personnelles de ses clients finaux ne soient pas transmises à WIGWAM. En cas de transmission de telles données à WIGWAM, celle-ci ne sera en aucun cas responsable de leur traitement et se réserve le droit de détruire ou d’anonymiser ces données.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

WIGWAM s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations de toutes natures relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.

Pour autant, le Client autorise WIGWAM à faire état de ses interventions auprès du Client, de communiquer des photographies des projets correspondants et/ou de faire usage du logo du Client, cela à titre de référence commerciale.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

WIGWAM s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que WIGWAM ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de WIGWAM qu’en prouvant un comportement fautif.

Il est rappelé que les Services sont rendus par WIGWAM sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. WIGWAM ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports d’étude résultant de renseignements erronés ou incomplets. De même, le Client demeure seul responsable du traitement des préconisations de WIGWAM et des risques identifiés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

Sous réserve de toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée de WIGWAM n’excèdera pas, pour la durée de l’Accord, le montant de la rémunération payée par le Client à WIGWAM pour le Service en cause.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de WIGWAM, relative à l’exécution des Services, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Client indemnisera WIGWAM et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec les Services rendus par WIGWAM dans le cadre du Contrat, dès lors que la somme mise à la charge de WIGWAM suite audit recours dépassera le montant de la rémunération payée par le Client à WIGWAM pour le ou les Services en cause.

Le Client déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par WIGWAM de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de WIGWAM, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, des explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargos, modifications de la réglementation applicable aux services de WIGWAM, intervenant dans les locaux de WIGWAM et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend WIGWAM.

ARTICLE 10 – STIPULATIONS DIVERSES

10.1. DIVISIBILITE DES CGS

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes CGS ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGS, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

10.2. SOUS-TRAITANCE

WIGWAM se réserve le droit de déléguer, si nécessaire, l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et la fourniture de ses Services à un(e) ou plusieurs de ses sociétés affiliées et/ou sous-traitants. WIGWAM est également autorisée à céder le bénéfice du Contrat, à condition d’en informer préalablement le Client par écrit.

10.3. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que le Contrat, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.

Dans le cadre du Contrat, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d’agent de l’autre partie.

10.4. TOLERANCE

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration écrite de la partie concernée notifiée à l’autre partie. Le fait qu’une partie renonce à l’exercice d’un droit ou d’un recours suite à un manquement de l’autre partie, ne lui interdit pas de se prévaloir de ce droit ou de ce recours en cas de manquement ultérieur de cette autre partie à ses obligations.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGS sont régies et soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut, le Tribunal du siège social de WIGWAM sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGS, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.